Les présentes CGU ou Conditions Générales d’Utilisation encadrent juridiquement l’utilisation du formulaire Web https://www.numtech.fr/dad/formulaire/formulaire/.fr. (ci-après dénommé « le Site »). Constituant le contrat entre la société NUMTECH et l’Utilisateur, l’accès au Site doit être précédé de l’acceptation de ces CGU. L’accès à cette plateforme signifie l’acceptation des présentes CGU.
L’édition du Site est assurée par la société NUMTECH, inscrite au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro 430 301 101, dont le siège social est localisé au 5, Rue des Planchettes, 63100 Clermont-Ferrand, France. L’hébergeur du Site est également la société NUMTECH.
Le Site permet à l’utilisateur de déposer en ligne une demande de devis dans le cadre du service de fourniture de données environnementales (appelé DAD) de NUMTECH.
Le Site est accessible gratuitement depuis n’importe où par tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour l’accès aux services (matériel informatique, connexion Internet…) sont à la charge de l’utilisateur.
L’accès au Site s’effectue à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe.
Pour des raisons de maintenance ou autres, l’accès au Site peut être interrompu ou suspendu par l’éditeur sans préavis ni justification.
Pour la création du compte de l’utilisateur, la collecte des informations au moment de l’inscription sur le Site est nécessaire et obligatoire. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la collecte et le traitement d’informations personnelles s’effectuent dans le respect de la vie privée.
Conformément aux articles 39 et 40, l’utilisateur dispose du droit d’accéder, de rectifier, de supprimer et d’opposer ses données personnelles. L’exercice de ce droit s’effectue en adressant une demande auprès de notre délégué à la protection des données (DPO) à dpo@numtech.fr ou via le formulaire de contact.
Plus d’informations sur notre politique de protection des données personnelles.
Tout contenu publié et mis à disposition sur ce Site est la propriété de NUMTECH et de ses créateurs, et est protégé par le Code de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur. Cela comprend, mais n’est pas limité aux images, textes, logos, marques, documents, fichiers téléchargeables et tout ce qui contribue à la composition de ce site.
En tant qu’utilisateur, vous acceptez d’utiliser notre Site légalement et de ne pas utiliser ce Site pour des fins illicites, à savoir :
Si nous estimons que vous utilisez ce Site illégalement ou d’une manière qui viole les conditions d’utilisation acceptable ci-dessus, nous nous réservons le droit de limiter, suspendre ou résilier votre accès à ce Site. Nous nous réservons également le droit de prendre toutes les mesures juridiques nécessaires pour vous empêcher d’accéder à notre Site.
Lorsque vous créez un compte sur notre Site, vous acceptez ce qui suit :
1. Que vous êtes seul responsable de votre compte et de la sécurité et la confidentialité de votre compte, y compris les mots de passe ou les renseignements de nature délicate joints à ce compte, et
2. Que tous les renseignements personnels que vous nous fournissez par l’entremise de votre compte sont à jour, exacts et véridiques et que vous mettrez à jour vos renseignements personnels s’ils changent.
Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte si vous utilisez notre Site illégalement ou si vous violez les conditions d’utilisation acceptable.
NUMTECH ou l’un de ses employés sera tenu responsable de tout problème découlant de ce Site. Néanmoins, NUMTECH et ses employés ne seront pas tenus responsables de tout problème découlant de toute utilisation irrégulière de ce Site.
NUMTECH décline toute responsabilité concernant les éventuels virus pouvant infecter le matériel informatique de l’Utilisateur après l’utilisation ou l’accès à ce Site.
NUMTECH ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
La garantie totale de la sécurité et la confidentialité des données n’est pas assurée par NUMTECH. Cependant, NUMTECH s’engage à mettre en œuvre toutes les méthodes requises pour le faire au mieux.
En tant qu’utilisateur, vous indemnisez par les présentes NUMTECH de toute responsabilité, de tout coût, de toute cause d’action, de tout dommage ou de toute dépense découlant de votre utilisation de ce Site ou de votre violation de l’une des dispositions énoncées dans le présent document.
Lors des visites sur le Site, l’installation automatique d’un cookie sur le logiciel de navigation de l’utilisateur peut survenir.
Les cookies correspondent à de petits fichiers déposés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’utilisateur. Ces cookies sont nécessaires pour assurer l’accessibilité et la navigation sur le Site. Ces fichiers ne comportent pas d’informations personnelles et ne peuvent pas être utilisés pour l’identification d’une personne.
L’information présente dans les cookies est utilisée pour améliorer les performances de navigation sur le Site.
En naviguant sur le Site, l’utilisateur accepte les cookies. Leur désactivation peut s’effectuer via les paramètres du logiciel de navigation.
Si, à tout moment, l’une des dispositions énoncées dans le présent document est jugée incompatible ou invalide en vertu des lois applicables, ces dispositions seront considérées comme nulles et seront retirées du présent document. Toutes les autres dispositions ne seront pas touchées par les lois et le reste du document sera toujours considéré comme valide.
Le présent contrat est valable pour une durée indéterminée. Le début de l’utilisation des services du Site marque l’application du contrat à l’égard de l’utilisateur.
Le Site est soumis aux lois applicables en France et vise à se conformer à ses règles et règlements nécessaires. Cela inclut la réglementation à l’échelle de l’UE énoncée dans le RGPD.
Le présent contrat est soumis à la législation française. L’absence de résolution à l’amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux français compétents pour régler le contentieux.